Jugés pour avoir installé leur mobile-home près d'un lac, les retraités s'en sortent après quatre ans de procédure

Le mobile-home se trouve à moins de 100 mètres des rives du lac, ce que proscrit la loi Littoral. Illustration. (27707 / Pixabay)

Bien qu'il soit artificiel et situé à 150 km de la côte méditerranéenne, le lac de Pareloup, près de Rodez (Aveyron), entre dans le champ d'application de la loi Littoral. Une situation qui a conduit un couple de retraités dans une bataille judiciaire de près de quatre ans. Comme le rapporte France 3 Occitanie ce mercredi 25 mars 2026, il leur était reproché d'avoir installé leur mobile-home trop près des rives.

Un contrôle en 2022

Au-delà des bords de mer, la loi Littoral concerne également les lacs dépassant les 1.000 hectares de superficie, comme celui de Pareloup. Le couple, lui, a pris l'habitude d'y passer ses vacances d'été depuis quarante ans, en louant la parcelle sur laquelle ils ont placé leur mobile-home auprès du propriétaire du camping.

Sauf que leur habitation se trouve à moins de 100 mètres des rives du lac, ce que proscrit la loi Littoral. Celle-ci vise notamment à limiter l'impact esthétique et environnemental causé par les personnes habitant trop près de la mer et des cours d'eau. En 2022, des agents de la Direction des territoires ont procédé à un contrôle et l'État a poursuivi les retraités en justice pour les obliger à quitter les lieux.

Une procédure illégale

Il aura fallu attendre quatre années, soit février 2026, pour connaître le dénouement de cette affaire. Les retraités ont finalement obtenu l'annulation de la procédure, jugée illégale par le tribunal correctionnel de Rodez. En effet, le procès-verbal dressé par les agents de l’État l'avait été sans l'autorisation des occupants. « L'administration ne peut pas faire ce qu'elle veut chez les particuliers. Il n'y aura aucune condamnation prononcée à l'encontre des mis en cause, c'est la fin des poursuites » , a réagi Bastien Auzuech, l'avocat du couple.